Retard paiement des salaires et transmission fiches de paie, démission pour faute grave (justifiée)
obligation pour l’employeur de payer au salarié sa rémunération qui constitue la contrepartie du travail presté par ce dernier. L’article..
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AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL
Venez lire les articles de votre avocat en Droit du travail au Luxembourg
LE licenciement abusif EXPLIQUÉ PAR VOTRE AVOCAT EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL
Votre avocat expert en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le licenciement au Luxembourg.
Entretien préalable au licenciement
La procédure de licenciement
Le licenciement économique
Préjudice du salarié suite à un licenciement abusif
LA MALADIE DU SALARIÉ
Votre avocat en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la maladie du salarié et les droits et obligations de l'Employeur et du Salarié au Luxembourg.
La maladie du salarié : les conditions
Salarié malade : quel contrôle existe-t-il ?
La remise tardive du certificat médical
Licenciement en cas de maladie du salarié
LE CONTRAT DE TRAVAIL EXPLIQUÉ PAR VOTRE AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL
Votre avocat en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de travail au Luxembourg.
La rémunération : : salaire, bonus et avantages
Congés légaux et temps de repos
La période d’essai
La clause de non-concurrence
La modification du contrat de travail
Le recours au CDD et les risques
L'Entretien d'embauche
Votre avocat en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'entretien d'embauche au Luxembourg.
L'offre d'emploi
Votre avocat en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'offre d'emploi au Luxembourg.
Déclaration préalable à l'ADEM
Le contenu de l'offre d'emploi
L'employeur peut-il demander une copie du casier judiciaire ?
LE TRANSFERT D'ENTREPRISE
Votre avocat en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le transfert d'entreprise au Luxembourg.
Définition du transfert d'entreprise en droit du travail
Conséquences en droit du travail
Information et consultation des salariés
Sort de la délégation du personnel
LA TRANSACTION ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ
Votre avocat en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la transaction entre l'employeur et le salarié suite à un licenciement au Luxembourg.
L’intérêt d'une transaction avant tout procès
Le risque dune transaction en cours de procès
LE DÉTACHEMENT DU SALARIÉ AU LUXEMBOURG
Votre avocat en Droit du travail vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le détachement du salarié au Luxembourg.
Les différents types de détachement
Les obligations à charge de l'entreprise détachante
LES DERNIÈRES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN DROIT DU TRAVAIL AU LUXEMBOURG
Votre avocat en droit du travail au Luxembourg vous tient au courant des toutes dernières décisions judicaires rendues par les tribunaux luxembourgeois en droit immobilier.
LICENCIEMENT ABUSIF
Contrat de travail non signé – valable (oui)- résiliation par Facebook Messenger – abusif ? (oui)
Licenciement basé sur des publications Facebook - motif grave (oui)
Licenciement – absence prolongée et remise commerciale sans accord – ancienneté de 14 ans (abusif)
Licenciement abusif – l’évaluation du préjudice du salarié
Protection contre licenciement – certificat médical
Télétravail - salarié silencieux pendant 6 jours après un arrêt maladie - absence injustifiée ?(non)
Télétravail et licenciement – compétence territoriale du tribunal
Licenciement abusif – préjudice matériel (non) – préjudice moral (oui)
Email sur un ton d’énervement avec 14 points d’exclamation à son employeur ! – faute grave (non)
Absence habituelle – présomption de gêne au fonctionnement de l’entreprise – notions
Non-remise d’un certificat médical – absence injustifiée de 7 jours – motifs grave (non)
Licenciement abusif d’un senior – indemnisation du préjudice jusqu’à l’âge de la retraite
Absences longues ou nombreuses et répétées - licenciement avec préavis - abusif (non)
Plan de stock-options et licenciement
Mise à pied d’un délégué du personnel
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Licenciement économique – Exemple de motifs réels et sérieux
Licenciement économique – réorganisation – exemple de motifs précis
DÉMISSION DU SALARIÉ
Démission justifiée pour faute grave – équivalent à licenciement abusif (oui)
Démission pour faute grave (justifiée)
CONTRAT DE TRAVAIL
Modification du contrat de travail : changement de poste
Modification des tâches du salarié
Caractère fictif du contrat de travail – mandataire social
Requalification d’un CDD en CDI – maintien de relations de travail sinon licenciement abusif ?
Nullité du contrat de travail – dol – relation amoureuse avec un directeur d’un concurrent
Clause d’essai dans nouveau contrat – valable (oui) – interruption effective et réelle
Période d’essai suspendue en cas de grossesse ? Oui mais uniquement pour les CDI
Frais professionnels – clause de remboursement
Retenues légales – Avance faite au salarié et trop prélevé d’impôts
Temps de trajet = heures de travail ? – paiement tardif du solde de tout compte = préjudice ?
La clause de reprise d’ancienneté – Recalcul de la pension complémentaire (non)
TRANSFERT D’ENTREPRISE
Transfert d’entreprise – non-reprise des avantages acquis – modification du contrat de travail
Transfert d’entreprise – reprise des salariés
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Clause de non-concurrence – contrepartie financière – l’employeur peut-il y renoncer ? (non)
TRANSACTION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE
Exception de transaction – nullité pour absence de concessions de l’employeur
Licenciement faute grave – Transaction en cours de procédure – faut-il rembourser le chômage perçu ?
SALARIE QUALIFIE
Salarié qualifié et diplôme étranger
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Reclassement interne obligatoire pour entreprise de plus de 25 salariés (oui sauf préjudice grave)
Burn out et reclassement professionnel
PREUVE EN DROIT DU TRAVAIL AU LUXEMBOURG
Enquêteur privé – preuve illicite
Attestation testimoniale – quelle valeur probante ?
Témoignage d’un gérant de la société – admissible (non)
AUTRES POINTS
Frais professionnels – remboursement
Affaire reportée plusieurs fois devant le tribunal : extinction de l’instance au bout de 3 ans
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