Informations dissimulées par le vendeur - nullité du contrat de vente et indemnisation de l'acheteur
La maison, objet du contrat de vente litigieux, empièterait sur le fonds voisin et ne serait « pas conforme à l’autorisation de bâtir
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AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER AU LUXEMBOURG
Votre avocat en droit immobilier au Luxembourg conseille et défend les entreprises et particuliers dans les domaines suivants
AVOCAT EXPERT EN VICES CACHÉS AU LUXEMBOURG
Vous venez d’acheter ou de vendre au luxembourg un bien immobilier, affecté d’infiltrations, moisissures, défaut de construction ou autres vices cachés.
L’étude d’avocats LEGAL OZ vous assiste dans la constatation des différents désordres et la défense de vos intérêts.
Vous pouvez d’ores et déjà lire nos conseils d'avocat expert en droit immobilier au Luxembourg afin de dénoncer utilement les problèmes rencontrés et d’en tirer les conséquences juridiques nécessaires.
AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER SPÉCIALISTE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE AU LUXEMBOURG
Le cabinet d’avocats LEGAL OZ intervient en droit immobilier pour le compte de professionnel de l’immobilier ou de simple particulier dans le cadre d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou encore d’une vente d’immeuble bâti.
Votre avocat en droit immobilier au Luxembourg vous assiste dans le cadre de la rédaction ou la vérification de la conformité légale d’acte de vente, compromis de vente, contrat de réservation ou autres documents légaux liés à une transaction immobilière.
Le cabinet d’avocats LEGAL OZ vous conseille et vous aide à préserver vos intérêts dans le cadre de l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier.
En cas de litige, votre avocat en droit immobilier au Luxembourg vous représentera devant tous les tribunaux du Luxembourg en cas d’annulation ou résiliation de la vente.
AVOCAT SPÉCIALISTE DU DROIT IMMOBILIER AU LUXEMBOURG
Vous êtes professionnel ou particulier et projeté la réalisation d’une opération immobilière, telle qu’une vente, construction, projet d’ensemble au Luxembourg.
Votre avocat en droit immobilier au Luxembourg étudie la faisabilité juridique de votre projet immobilier et vous accompagne dans toute démarche administrative nécessaire (autorisation de bâtir, commodo/incommodo,..) pour la bonne réalisation de celui-ci.
Le cabinet d’avocats LEGAL OZ vous assiste dans le cadre de toutes les diligences préalables à une opération immobilière (vente, construction, restructuration,..) et procédons à son audit complet pour vérifier sa conformité aux règles administratives et urbanistiques.
Notre expertise en tant qu'avocat expert en droit immobilier au Luxembourg couvre également les recours gracieux ou contentieux, la contestation de décision administrative devant les administrations luxembourgeoise ou le Tribunal Administratif.
AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER SPÉCIALISTE DE LA COPROPRIÉTÉ AU LUXEMBOURG
L’étude d’avocats LEGAL OZ assiste et conseille en droit immobilier au Luxembourg les syndics et copropriétaires sur toutes les questions relatives à la copropriété, et notamment à :
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l’organisation des assemblées,
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la validation et la répartition des charges,
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les droits et obligations issus de la copropriété,
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la gestion des relations syndic/copropriétaires,
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la gestion des contentieux et la procédure de désignation d’expert,
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le recouvrement de charges impayées,
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les atteintes aux parties privatives et/ou communes, etc.
ARTICLES EN DROIT IMMOBILIER AU LUXEMBOURG
Venez lire nos différents articles de votre avocat en Droit immobilier au Luxembourg
LE COMPROMIS DE VENTE
Votre avocat expert en droit immobilier au Luxembourg vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente au Luxembourg.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Comment rédiger un compromis de vente ?
L'enregistrement d'un compromis de vente est-il nécessaire ?
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Quelle est la sanction en cas de non-respect du compromis de vente ?
LES GARANTIES LÉGALES EXPLIQUÉES PAR VOTRE AVOCAT EXPERT EN DROIT IMMOBILIER AU LUXEMBOURG
Votre avocat expert en droit immobilier au Luxembourg vous explique tout ce qu'il faut savoir sur les garanties légales immobilières au Luxembourg.
Vice caché : tout ce qu'il faut savoir !
Les délais de garantie immobilière : 30, 10 ou 2 ans
Responsabilité en droit immobilier : vendeur, constructeur, agent immobilier
DROIT IMMOBILIER AU LUXEMBOURG : CONSEILS PRATIQUES DE VOTRE AVOCAT
Votre avocat en droit immobilier au Luxembourg répond à des question pratiques.
J’ai acheté une maison et des moisissures commencent à apparaître sur les murs, que dois-je faire ?
Compromis de vente : absence de délai pour la réalisation des conditions suspensives
Compromis de vente et prêt bancaire : une seule demande de prêt est-elle suffisante ?
LES DERNIÈRES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN DROIT IMMOBILIER
Votre avocat en droit immobilier vous tient informé des toutes dernières décisions judicaires rendues par les tribunaux luxembourgeois en droit immobilier.
VICE CACHÉ
clause de non-garantie des vices cachés – valable (oui sauf exception)
vices cachés – absence de preuve de l’antériorité du vice
infiltrations – copropriété – vice de construction d’un balcon
façade – garantie décennale – responsabilité du vendeur
expertise unilatérale – quelle valeur juridique ?
COMPROMIS DE VENTE
condition suspensive sans délai – la notion de délai raisonnable
compromis de vente et accord bancaire
compromis de vente : les vices cachés justifient-ils le non-paiement de la clause pénale ?
compromis de vente : une seule demande de prêt bancaire est-elle suffisante ?
compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
annulation vente immobilière pour dol (oui) – obligation d’information du vendeur
nullité du contrat de vente – informations dissimulées
contrat de réservation avec clause pénale – opposable au vendeur mais pas à l’acheteur
AUTRES
tva super-réduit – rénovation et revente
constructeur – présomption de faute – exonération – immixtion du maître d’œuvre
faculté de remplacement – autorisation judiciaire
référé – expertise pour décompte et réception contradictoire – demande irrecevable
non-respect de l’autorisation de construire – infraction pénale
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