Informations dissimulées par le vendeur - nullité du contrat de vente et indemnisation de l'acheteur
La maison, objet du contrat de vente litigieux, empièterait sur le fonds voisin et ne serait « pas conforme à l’autorisation de bâtir
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AVOCAT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION AU LUXEMBOURG
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Garantie décennale et biennale
Garantie de conformité
Indemnisation des désordres, vices, malfaçons et Non-conformités contractuelles
Responsabilité des constructeurs et promoteurs
Expertises extra-judiciaires et judiciaires
Dommage ouvrage
Incident de chantier
Non-achèvement des travaux
Contrat de sous-traitance
ARTICLES EN DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION AU LUXEMBOURG
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Vice caché : tout ce qu'il faut savoir !
Les délais de garantie immobilière : 30, 10 ou 2 ans
Responsabilité en droit immobilier : vendeur, constructeur, agent immobilier
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