AVOCAT EN IMMOBILIER AU LUXEMBOURG
Votre avocat spécialisé en droit immobilier au Luxembourg vous informe sur les différentes responsabilités au Luxembourg.
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN DROIT IMMOBILIER AU LUXEMBOURG
En matière de responsabilité en droit immobilier au Luxembourg, le vendeur est le premier dans la ligne de mire. Il est responsable vis-à-vis de l’acquéreur des vices garantis. Lors de la vente, il a l’obligation d’informer l’acquéreur de tous les vices dont il a connaissance.
En pratique, il existe certains contrats dans lesquels il est indiqué que le vendeur n’est pas responsable des vices cachés. Une telle clause est uniquement valable si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi.
A cet égard, il sera de bonne foi s’il ignorait l’existence de vices cachés au moment de la vente.
Pour faire échec à une telle clause, l’acquéreur devra prouver que le vendeur était informé de l’existence de ces vices lors de la vente. Une telle preuve est toutefois très difficile à rapporter.
RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR
Le constructeur doit s’entendre comme toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, telle que les architectes et les entrepreneurs.
Le régime de responsabilité en droit immobilier des constructeurs au Luxembourg est très sévère. Il suffit pour le maître de l’ouvrage de prouver la participation du constructeur à l’ouvrage affecté d’un vice, pour que cette participation fasse présumer une responsabilité du constructeur.
Il s’agit d’une présomption simple. Cela signifie que le constructeur pourra démontrer que son activité n’a joué aucun rôle dans l’existence des désordres. Il pourra aussi s’exonérer de sa responsabilité par le fait d’un tiers qui revêt les caractères de la force majeure.
QUID DE L’AGENT IMMOBILIER ?
Très souvent, la vente d’un immeuble se fait par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
En vertu du code de déontologie de la chambre immobilière, l’agent immobilier doit « s’informer de tous faits essentiels relatifs à chaque propriété pour lesquelles il accepte un mandat, afin de satisfaire à ses obligations d’éviter l’erreur, l’exagération, la présentation erronée ou la dissimulation de faits».
En sa qualité de professionnel de transactions immobilières, l’agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée au cas où il n’a pas procédé à toutes les investigations utiles pour renseigner l’acheteur de l’immeuble vendu par son entremise et/ou s’il n’a pas porté à la connaissance de l’acquéreur des informations dont il disposait.
