Conseils en droit immobilier | LEGAL OZ
Retrouvez les analyses et conseils des avocats LEGAL OZ consacrés au droit immobilier. Compromis de vente, garanties légales, vices cachés, copropriété, et droit de la construction : nous décryptons les principales questions juridiques auxquelles peuvent être confrontés propriétaires, acquéreurs, vendeurs et professionnels de l'immobilier.
Compromis de vente : conseils et informations pratiques
Le compromis de vente constitue une étape essentielle d'une transaction immobilière. Retrouvez nos conseils consacrés à sa rédaction, aux conditions suspensives, à son enregistrement et aux conséquences de son inexécution.
Garanties légales et vices cachés
Quels recours en cas de vice caché ? Quels sont les délais applicables ? Qui peut être tenu responsable d'un défaut immobilier ? Nos publications analysent les principales garanties légales applicables en matière immobilière au Luxembourg.
Questions pratiques en droit immobilier
Achat immobilier, financement, humidité et infiltrations, conditions suspensives : retrouvez nos réponses aux questions concrètes rencontrées lors des opérations immobilières.
Jurisprudence en droit immobilier
Retrouvez des extraits de jugements et arrêts rendus par les tribunaux du travail et les hautes juridictions luxembourgeoises dans différents domaines du droit immobilier.
Vice caché
La jurisprudence luxembourgeoise précise régulièrement les conditions d’application de la garantie des vices cachés en matière immobilière : preuve du vice, antériorité, clauses de non-garantie, infiltrations ou encore valeur des expertises extrajudiaire. Retrouvez ci-dessous des décisions importantes sur le vice caché en droit immobilier.
clause de non-garantie des vices cachés – valable (oui sauf exception)
vices cachés – absence de preuve de l’antériorité du vice
infiltrations – copropriété – vice de construction d’un balcon
Compromis de vente
Les décisions rendues au Luxembourg permettent de mieux comprendre les règles applicables au compromis de vente, notamment en matière de conditions suspensives, de financement bancaire, de clauses pénales et de respect des engagements des parties. Découvrez ci-dessous plusieurs décisions et analyses consacrées à ces questions.
condition suspensive sans délai – la notion de délai raisonnable
compromis de vente et accord bancaire
compromis de vente : les vices cachés justifient-ils le non-paiement de la clause pénale ?
compromis de vente : une seule demande de prêt bancaire est-elle suffisante ?
compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)
Contrat de vente immobilière
Les litiges relatifs à la vente immobilière peuvent soulever des questions complexes concernant la formation du contrat, le consentement des parties ou encore les conséquences d’une irrégularité. Cette sélection revient sur plusieurs décisions luxembourgeoises qui apportent des éclairages sur ces différentes problématiques.
annulation vente immobilière pour dol (oui) – obligation d’information du vendeur
nullité du contrat de vente – informations dissimulées
contrat de réservation avec clause pénale – opposable au vendeur mais pas à l’acheteur
Divers points en droit immobilier
Le droit immobilier soulève de nombreuses questions qui dépassent les seules problématiques de vente ou de vices cachés. Cette sélection aborde notamment la construction, la responsabilité des professionnels, les autorisations administratives et les procédures liées aux biens immobiliers.
tva super-réduit – rénovation et revente
constructeur – présomption de faute – exonération – immixtion du maître d’œuvre
faculté de remplacement – autorisation judiciaire
référé – expertise pour décompte et réception contradictoire – demande irrecevable
non-respect de l’autorisation de construire – infraction pénale
