Informations dissimulées par le vendeur - nullité du contrat de vente et indemnisation de l'acheteur
La maison, objet du contrat de vente litigieux, empièterait sur le fonds voisin et ne serait « pas conforme à l’autorisation de bâtir
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AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER
Venez lire nos différents articles de votre avocat en Droit immobilier au Luxembourg
LE COMPROMIS DE VENTE
Votre avocat expert en droit immobilier vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente au Luxembourg.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Comment rédiger un compromis de vente ?
L'enregistrement d'un compromis de vente est-il nécessaire ?
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Quelle est la sanction en cas de non-respect du compromis de vente ?
LES GARANTIES LÉGALES EXPLIQUÉES PAR VOTRE AVOCAT EXPERT EN DROIT IMMOBILIER
Votre avocat expert en droit immobilier vous explique tout ce qu'il faut savoir sur les garanties légales immobilières au Luxembourg.
Vice caché : tout ce qu'il faut savoir !
Les délais de garantie immobilière : 30, 10 ou 2 ans
Responsabilité en droit immobilier : vendeur, constructeur, agent immobilier
DROIT IMMOBILIER : CONSEILS PRATIQUES DE VOTRE AVOCAT
Votre avocat en droit immobilier répond à des question pratiques.
J’ai acheté une maison et des moisissures commencent à apparaître sur les murs, que dois-je faire ?
Compromis de vente : absence de délai pour la réalisation des conditions suspensives
Compromis de vente et prêt bancaire : une seule demande de prêt est-elle suffisante ?
LES DERNIÈRES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN DROIT IMMOBILIER
Votre avocat en droit immobilier vous tient informé des toutes dernières décisions judicaires rendues par les tribunaux luxembourgeois en droit immobilier.
VICE CACHÉ
clause de non-garantie des vices cachés – valable (oui sauf exception)
vices cachés – absence de preuve de l’antériorité du vice
infiltrations – copropriété – vice de construction d’un balcon
façade – garantie décennale – responsabilité du vendeur
expertise unilatérale – quelle valeur juridique ?
COMPROMIS DE VENTE
condition suspensive sans délai – la notion de délai raisonnable
compromis de vente et accord bancaire
compromis de vente : les vices cachés justifient-ils le non-paiement de la clause pénale ?
compromis de vente : une seule demande de prêt bancaire est-elle suffisante ?
compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
annulation vente immobilière pour dol (oui) – obligation d’information du vendeur
nullité du contrat de vente – informations dissimulées
contrat de réservation avec clause pénale – opposable au vendeur mais pas à l’acheteur
AUTRES
tva super-réduit – rénovation et revente
constructeur – présomption de faute – exonération – immixtion du maître d’œuvre
faculté de remplacement – autorisation judiciaire
référé – expertise pour décompte et réception contradictoire – demande irrecevable
non-respect de l’autorisation de construire – infraction pénale
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