Mon compromis indique que je dois faire des diligences pour obtenir un prêt bancaire dans un délai spécifique, dois-je faire des demandes auprès de plusieurs établissements bancaires ou puis-je me limiter à demander un prêt à ma banque ?

L'obligation de diligence impose à l’acquéreur de faire son possible pour l'octroi d'un prêt bancaire. Si votre compromis ne prévoit pas expressément que vous ne solliciterez qu'un seul prêt bancaire auprès de votre banque, je vous recommande de soumettre des demandes à plusieurs établissements financiers.

 

La jurisprudence a déjà rappelé que même si aucune stipulation du compromis de vente n’obligeait l’appelante à introduire plusieurs demandes de prêt, le débiteur de la condition suspensive consistant en l’obtention d’un prêt bancaire ne peut se borner à invoquer le refus d’une seule demande de prêt, respectivement l’absence d’aboutissement d’une seule demande, l’obligation de coopération loyale commandant l’introduction de plusieurs demandes de prêt (sauf disposition contraire du compromis). 

 

 

Jurisprudence :  Arrêt civil de la Cour d'appel du Luxembourg du 26 mars 2014, rôle n°36318

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