AVOCAT DROIT IMMOBILIER

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Informations dissimulées par le vendeur - nullité du contrat de vente et indemnisation de l'acheteur

La maison, objet du contrat de vente litigieux, empièterait sur le fonds voisin et ne serait « pas conforme à l’autorisation de bâtir

Compromis de vente - défaut accord bancaire - inexécution et paiement clause pénale ? (non)

les époux ont signé un compromis de vente, portant sur une maison au lieu-dit ADRESSE6.)(..) pour le prix de 2.550.000 euris. En raison de

Copropriété - Vice de construction d'un balcon - infiltrations étages inférieurs - A qui la faute ?

c’est probablement à l’occasion des travaux effectués par l’entreprise SOC 1) sur le balcon de C que les infiltrations ont été déclenchées

Vices cachés - rapport d'expertise unilatéral - quelle valeur juridique ?

En matière d’expertise judiciaire, il est fréquent de constater que la jurisprudence utilise indifféremment les mots « nullité » et ...

Annulation d'une vente immobilière pour dol (oui) - Obligation d'information du vendeur

Celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver, outre le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres...