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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
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compromis - clause suspensive - 1 refus bancaire dans les délais (pas suffisant)
Le compromis de vente du 9 décembre 2016, dans ses dispositions pertinentes pour la solution du litige, stipule que : « la présente vente...
Marché à forfait - réception tacite (oui) - travaux supplémentaires - intérêts de retard (non)
Saisi des demandes de la SOC.1 dirigées contre A. et son épouse B. tendant au paiement des montants de 56.140,94 euros et 52.610,08 euros...
Bail commercial - indivision - local loué par un copropriétaire - refus de l'autre - valable (oui)
Suivant l’article 815-3 du code civil, « 1° Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le ..
Compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)
Le 9 février 2016, B.) et son épouse C.) ont signé avec A.) un compromis de vente par lequel ils lui ont vendu leur appartement sis à ..
Vices cachés (oui), Garantie (non) - absence de preuve de l'antériorité du vice
La demande est basée sur l’article 1641 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des
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