RESPONSABILITÉLes frais d'avocats constituent-ils un préjudice indemnisable ? (oui) les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute ..
RESPONSABILITÉFaux kilométrage - vice caché (non) - nullité du contrat ? (oui sur base de l'erreur)A a exposé que la société SOC 1) lui avait vendu le véhicule au prix de 10.000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient
DROIT IMMOBILIERVices cachés - rapport d'expertise unilatéral - quelle valeur juridique ?En matière d’expertise judiciaire, il est fréquent de constater que la jurisprudence utilise indifféremment les mots « nullité » et ...
RESPONSABILITÉObligation de fournir une caution pour agir en justice (oui) - quelles sont les conditions ? C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu le principe de devoir fournir une caution judicatum solvi.
RESPONSABILITÉCession de parts sociales - garantie de passif - clause imprécise - responsabilité des cédantsIl est constant en cause qu’un accord a été conclu en date du 3 février 2014, établi dans le cadre de la cession de parts sociales d’A en da