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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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Compromis de vente - condition suspensive sans délai - la notion de délai raisonnable
Or, même en l’absence de délai fixé par les parties, un délai raisonnable doit borner la période d’incertitude. Il appartient alors au juge
Bail commercial - renouvellement préférentiel - refus du bailleur (justifié)
e droit au renouvellement suppose que l’exploitant du fonds de commerce ait une relation directe avec la clientèle qui se noue dans le loca
Compromis de vente - les vices cachés justifient-ils le non-paiement d'une clause pénale ? (non)
Quant à l'existence de vices cachés invoqués comme défense à la demande des consorts G)-Z) tendant à voir constater la résiliation...
Cession de bail commercial et fonds de commerce - responsabilité du cédant et du notaire
Mme L..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, fait grief à l'arrêt de prononcer
Rénover un logement pour le revendre - TVA de 3 % - uniquement si affecté à des fins d'habitation
Le litige dont la Cour est saisie est relatif à la question de savoir si une personne qui a fait rénover un logement pour le revendre par la
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