AVOCAT DROIT IMMOBILIER 3/5

ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG

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Les fautes reprochées au notaire consistent dans un manquement à son devoir d’information, plus particulièrement pour ne pas avoir vérifié..

le vendeur d’un immeuble à construire, telle en l’espèce la SOC.1, est tenu, en application de l’article 1646-1

A soutient que feue E a renoncé à la clause indiciaire, dans la mesure où elle ne lui aurait jamais réclamé le loyer indexé.

Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tiré de l’erreur ..

Il s’ensuit que le litige dont la Cour est actuellement saisie a pour unique objet la responsabilité délictuelle de l’ETAT à l’égard de....