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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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La responsabilité du notaire - devoir de conseil et d'information - prix de vente non payé
Les fautes reprochées au notaire consistent dans un manquement à son devoir d’information, plus particulièrement pour ne pas avoir vérifié..
Façade - garantie décennale - notions
le vendeur d’un immeuble à construire, telle en l’espèce la SOC.1, est tenu, en application de l’article 1646-1
Bail commercial - loyers jamais indexés - arriérés d'adaptations dus sauf prescription
A soutient que feue E a renoncé à la clause indiciaire, dans la mesure où elle ne lui aurait jamais réclamé le loyer indexé.
Non-respect de l'autorisation de construire - Infraction pénale - la transgression suffit !
Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tiré de l’erreur ..
Marché public - responsabilité de l'Etat - principe de confiance légitime
Il s’ensuit que le litige dont la Cour est actuellement saisie a pour unique objet la responsabilité délictuelle de l’ETAT à l’égard de....
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