Quelles sont les informations que l’employeur peut demander lors de l’entretien d’embauche ?

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L’employé doit communiquer spontanément à son futur employeur dès le premier entretien toute information ayant un impact sur son consentement lors de la conclusion du contrat de travail

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L’employeur doit éviter de poser toute question en relation directe ou indirecte avec l’un des critères légaux de discrimination : sa religion, son orientation sexuelle, raciale ou son origine ethnique ou ses croyances. Les question d’ordre privé sont prohibées

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Exemples de questions prohibées:

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• La présence d’enfant / le désir d’avoir des enfants / le statut marital

• Etat de grossesse : pas d’obligation légale d’en informer son employeur au moment du recrutement 

• Etat de santé : pas d’obligation d’informer son employeur de son état de santé sauf si celui-ci mène à une incapacité de travail

• Membre d’une organisation syndicale

• Emprisonnement : avec l’exception de pouvoir demander un extrait du casier judiciaire si cette exigence figurait dans l’offre d’emploi

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Exemples de questions autorisées:

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• Le fait d’avoir une activité concurrente 

• Les origines non-européennes

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Les sanctions en cas de mensonge du salarié

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Si l’employeur pose une question prohibée, l’employé a le droit de mentir. Si l’employeur découvre le mensonge après l’embauche, il ne pourra pas sanctionner l’employé ou demander une nullité du contrat pour vice de consentement

 

Si le salarié ne communique pas une information pertinente, l’employeur pourra demander judiciairement la nullité du contrat de travail mais seulement pour le futur, l’employé ayant droit au paiement des services prestés.

 

Exemple jurisprudentiel récent :

 

Nullité du contrat de travail pour dol – la salariée avait dissimulé sa relation amoureuse avec le directeur d’une entreprise concurrente.

 

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