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Transfert d'entreprise - le nouvel employeur peut-t-il s'y opposer ? (non) - refus = licenciement


Arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 25 février 2021


Suivant contrat de travail du 10 septembre 2007, A entra au service de la société SOC 4) en qualité de chauffeur affecté au transport d’échantillons biologiques.


Par contrat du 31 mai 2011, elle fut reprise par la société SOC 3), en tant que chauffeur-livreur, avec la reconnaissance de son ancienneté.


Le 4 septembre 2014, elle fut informée par son employeur, la société SOC 3), d’un transfert d’entreprise vers la société SOC 2) avec effet au 1er décembre 2014, le courrier y afférant étant entièrement repris au jugement a quo.


A en conclut qu’elle était entrée au service de la société SOC 2) en date du 1er décembre 2014. Or, par courrier du 8 janvier 2015, la société SOC 2) contestait tout transfert d’entreprise, ceci suite au refus de A de signer le contrat qui lui avait été envoyé par la société SOC 2) et en vertu duquel elle aurait en fait été employée par une société tierce, la société SOC 5), le sous-traitant de la société SOC 2).


Comme la société SOC 2) avait ainsi manifesté son intention de rompre la relation de travail avec effet au 1er décembre 2014, sinon au 8 janvier 2015, sans indication de motifs, elle demanda à voir juger ce licenciement abusif.(...)


Il importe de rappeler qu’ « il se dégage du libellé même des articles L.127-1. (1) et L.127-2 du code du travail que la notion de transfert d’entreprise s’applique également au transfert de partie de l’entreprise et que la notion d’entité économique qui maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens peut être constituée par la poursuite d’une activité accessoire » (CA 09.07.2009).


(....) En premier lieu, le transfert doit porter sur une entité économique organisée de manière stable, dont l’activité ne se borne pas à l’exécution d’un ouvrage déterminé (CJCE, 19 septembre 1995, X, C-48/94, Rec. p. I-2745, point 20).


La notion d’entité renvoie ainsi à un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.


Une entité ne saurait être réduite à l’activité dont elle est chargée. Son identité ressort également d’autres éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l’organisation de son travail, ses méthodes d’exploitation ou encore, le cas échéant, les moyens d’exploitation à sa disposition. (CJCE, Y, précité, point 13).


Selon une formule plus récente, « une telle entité doit être suffisamment structurée et autonome ». Ainsi, « un ensemble organisé de salariés qui sont spécialement et durablement affectés à une tâche commune peut, en l’absence de production, correspondre à une entité économique » (Jurisclasseur Travail, Transfert d’entreprise, Fasc. 19-50, no 33).


En second lieu, pour déterminer si les conditions d’un transfert d’une entité économique sont remplies, il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont s’agit, le transfert ou non d’éléments corporels, tels que des bâtiments ou des biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert et la durée d’une éventuelle suspension des activités, ces éléments ne constituant toutefois que des aspects partiels de l’évaluation d’ensemble qui s’impose et ne pouvant, de ce fait, être appréciées isolément ( voir notamment, arrêts CJCE précités, Z, point 13, et Y, point 14).


Les critères ainsi développés par la jurisprudence européenne ont été repris en jurisprudence interne.


Ainsi est-il admis que les critères déterminants sont ceux du transfert d’une entité économique qui a conservé son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.


L’opération de cession doit porter sur un ensemble, sur une entité économique qui forme un tout. Cette entité doit sur le plan des moyens humains et techniques avoir suffisamment de consistance pour constituer soit un établissement, soit du moins une unité de production ou un centre d’activité distinct.


Cette entité économique s’entend d’un ensemble de facteurs de production affectés à une même exploitation. C’est lorsque ces moyens d’exploitation sont transférés tout en conservant leur destination (leur affectation à la même activité ou à des activités analogues) que l’entité économique conserve son identité.