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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
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Modification des tâches et horaires de travail - refus du salarié - licenciement injustifié
A a, à titre principal, fait valoir que la lettre de motivation du licenciement manquait de précision et, à titre subsidiaire, contesté le..
Modification du contrat de travail - changement de tâches - comment et quand refuser ?
L’article L.121-7 du Code du travail dispose que « toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du ....
Bail commercial - renouvellement préférentiel - refus du bailleur (justifié)
e droit au renouvellement suppose que l’exploitant du fonds de commerce ait une relation directe avec la clientèle qui se noue dans le loca
Transfert d'entreprise - le nouvel employeur peut-t-il s'y opposer ? (non) - refus = licenciement
la notion de transfert d’entreprise s’applique également au transfert de partie de l’entreprise et que la notion d’entité économique qui..
Renouvellement préférentiel - refus bailleur - obligation motivation (oui si bail inférieur à 9 ans)
Aux termes de l’article 1762-11, alinéa 2, du même code, « le bailleur peut résilier le bail avec le préavis prévu à l’article 1762-7, ou ..
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