LA TRANSACTION EN DROIT DU TRAVAIL
La transaction revêt une importance considérable en cas de litige suite à un licenciement. En effet, elle permettra à l’employeur et au salarié de transiger sur les conséquences financières de la rupture du contrat.
Cependant, elle n’est pas sans présenter de risque.
La question qui en découle est de savoir si les parties ont un intérêt à conclure une transaction et s’il existe un risque de transiger.
Si le proverbe « une bonne transaction vaut mieux qu’un mauvais procès » laisse penser que la transaction reste la meilleure solution pour mettre fin à un litige, le moment auquel elle intervient peut néanmoins être plus ou moins lourd de conséquences.
L’INTÉRÊT D’UNE TRANSACTION AVANT TOUT PROCÈS
La transaction avant tout permettra de diminuer les incertitudes juridiques d’une action en justice.
L’employeur aura tout intérêt à transiger s’il n’a pas respecté le formalisme imposé par le Code du travail dans le cadre d’un licenciement.
Inversement, le salarié licencié pour une faute qu’il sait pertinemment avoir commise, n’a pas intérêt à se risquer à intenter un procès contre son employeur.
Puis, l’intérêt indéniable d’une transaction est de permettre une économie de frais juridiques. Ces frais peuvent effectivement s’avérer très important surtout lorsque le procès s’étale dans le temps.
Un autre intérêt est d’éviter les tracas et le stress associés à une procédure judiciaire.
Enfin, une transaction est intéressante d’un point de vue comptable pour l’employeur. Il pourra reprendre la provision pour risque qu’il a pu comptabiliser.
Quant au salarié, il bénéficiera, d’un point de vue fiscal, d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues. Cette exonération est limité jusqu’à concurrence d’un montant qui s’élève à 12 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. ( 26k : valeur au 1er janvier 2023)
LE RISQUE D’UNE TRANSACTION EN COURS DE PROCÈS
Lorsque le salarié a perçu des indemnités de chômage, la loi luxembourgeoise prévoit que l’Etat (le Fonds pour l’Emploi) doit être mis en cause dans le procès. Cela permet à l’Etat d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage de la part de la partie qui succombe au procès.
Or, une transaction conclue en cours de procès entre l’employeur et le salarié met par principe fin au procès. Une telle situation peut faire échec à la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage.
Une telle transaction est valable mais inopposable à l’Etat. Les incidences sur la demande de l’Etat doivent néanmoins être distinguées selon qu’il s’agit d’un licenciement avec préavis ou d’un licenciement avec effet immédiat.
EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC PRÉAVIS
Le salarié bénéficie d’un droit au chômage du seul fait de son licenciement, qu’il exerce ou non une action en licenciement abusif. Cela se justifie par le faite qu’il est considéré comme ayant perdu son emploi de manière involontaire.
La transaction intervenue entre le salarié et l’employeur met fin à l’ensemble du litige. En d’autres termes, la demande de l’Etat disparaît avec le litige.
Ainsi, les parties seraient libre de conclure une transaction en cours de procès sans aucune conséquence préjudiciable.
EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT
Le salarié licencié pour faute grave n’a en principe pas droit au chômage. A cette fin, il doit donc demander l’autorisation du tribunal pour l’obtenir.
Cette autorisation est accordée à une double condition.
D’une part, sous la condition que le salarié doit avoir introduit contre l’employeur une action en justice pour voir son licenciement déclarer abusif.
D’autre part, le salarié a l’obligation de mener son action jusqu’à l’obtention d’un jugement.
La transaction met fin au litige entre l’employeur et le salarié mais laisse subsister la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage.
Il en découle qu’en cas de transaction, le salarié se retrouve dans l’impossibilité de prouver le caractère abusif de son licenciement.
La seconde condition n’est dès lors pas rempli. Dès lors, si le salarié a perçu des indemnités de chômages, il devra les rembourser à l’Etat.
