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Salarié qualifié - notion - diplôme étranger valable ? (oui si équivalence au Luxembourg)

Arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 18 mars 2021


(..) l’article L. 222-4 du Code du travail : conformément à son paragraphe (1), les salariés qualifiés ont droit à un salaire majoré de 20% par rapport au salaire social minimum tel que déterminé en application de l’article L. 222-2 du même Code.


D’après l’article L.222-4 (2), (3) et (4) du Code du travail : « (2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. (Loi du 17 décembre 2010)


« Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les certificats reconnus par l’État luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle ou du niveau du diplôme d’aptitude professionnelle ou du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du présent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.


Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) doit être considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1er du présent paragraphe après une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.»


Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1er du présent 6 paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.


(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.


(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante. » Il s’ensuit qu’est considéré comme salarié qualifié au sens de la loi :


- le détenteur d’un des certificats visés par la loi, sanctionnant un enseignement ou une formation professionnelle, qui exerce réellement la profession dont l’enseignement ou la formation est sanctionné par le certificat (cas visé par le paragraphe 2 de l’article),


- le salarié qui exerce depuis au moins dix années une profession dont l’enseignement ou la formation est sanctionné par un des certificats visés par la loi, sans être détenteur d’un tel certificat (cas visé par le paragraphe 3 de l’article),


- le salarié qui exerce une profession dont la formation n’est pas établie par un certificat officiel, lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante (cas visé par le paragraphe 4 de l’article).


Il appartient dès lors au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation sanctionnés par un CATP ou qu’il dispose de l’expérience pratique requise, soit


- lorsque la formation pouvant aboutir à cette fonction n’est pas sanctionnée par un tel certificat

- qu’il a exercé pendant au moins six ans dans ladite profession.


Il est encore admis que le salarié ne doit pas seulement prouver qu’il a informé l’employeur de sa qualification au moment de l’embauche, mais que cette qualification doit encore se rapporter à la profession effectivement exercée.


En l’espèce, il convient de relever que pour les certificats tels que ceux délivrés par une autorité d’un pays autre que le Grand-duché de Luxembourg et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude professionnelle technique, le Code du travail exige une équivalence reconnue par le Ministère de l’Éducation nationale sur avis du Ministre du Travail.


Or, le salarié verse deux « Certificats de qualification de quatrième et de cinquième année de l’Enseignement secondaire » émis par l’École Moyenne Etat de Habay-La Neuve le 19 juin 1979, respectivement par l’Institut d’enseignement général et technique de l’Etat de Libramont le 25 juin 1980, établissant qu’il a subi, avec succès, devant jury, une épreuve de qualification dans l’établissement, dans l’enseignement et dans la subdivision susmentionnée, à savoir Enseignement « professionnel