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Licenciement économique - réorganisation - exemple de motifs précis

Arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 25 février 2021


(..) La précision des motifs du licenciement


Si le tribunal du travail a rappelé à juste titre l’article L.124-5 du Code du travail, ainsi que l’application jurisprudentielle qui en est faite, c’est néanmoins à tort qu’il a retenu que « la partie défenderesse (la société SOC 1)) n’a partant pas indiqué le motif de licenciement avec précision dans la lettre de motivation du congédiement ».


La précision du motif économique doit être telle que non seulement le juge puisse exercer un contrôle, mais que le salarié puisse en vérifier le bien-fondé et, le cas échéant, en démontrer la fausseté. L’exigence de l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement individuel pour cause économique (Cour d’appel, 29 avril 2010, n° du rôle 34702).


En l’espèce, la lettre de motivation du 3 octobre 2017 se lit comme suit: « as you know, your hiring was required for the needs of a service to be provided by your employer, i.e. SOC 1) SA to the benefit of another entity, SOC 1) Mirrors Holding GmbH.


The services were orally agreed upon on group level prior to your effective employment and later implemented as per Service Provision Agreement of 20 January 2016”. (…) « As you probably know, in September 2016, B joined SOC 1) Mirror’s Global management as “Director Purchasing Global” and decided at the beginning of this year to reorganize the purchasing and tooling department of the SOC 1) Mirrors Europe Group (…).


The reorganization and headcount reduction affects buyers and tooling personal and results ultimately also in the termination of the Service Provision Agreement between SOC 1) SA and SOC 1) Mirror Holding GmbH, effective on 31 October 2017. as a consequence thereof, your position as Manager Tooling became redundant. (…)


Unfortunately, none of the divisions of the European Mirrors Group had a vacant position suiting your qualification.


As a 8 result, SOC 1) SA had no economic basis upon which to continue your employment, and consequently took the decision to terminate your employment contract”.


Par cette relation, la société SOC 1) a suffisamment détaillé les raisons de la réorganisation, en révélant clairement les mesures prises et leur incidence sur le poste de travail de A, surtout au vu de la suppression de son poste suite à la résiliation du contrat de service pour lequel il avait été engagé.


Par réformation, il y a lieu de dire le licenciement valable, en ce qu’il a été prononcé pour des motifs précis.


Le sérieux et la réalité des motifs du licenciement


Au vu des pièces versées en cause, les fonctions exercées par A, telles que décrites dans la lettre de motivation, sont conformes à celles reprises au point « 1. » de son contrat de travail du 11 décembre 2015.


Les liens entre la société SOC 1) et la société SOC 1) Mirrors Holding GmbH ressort du « Service Provision Agreement », signé le 20 janvier 2016. Ce contrat a été dénoncé par courrier du 28 août 2017.


Il est non seulement pas contesté que les fonctions exercées par A étaient en lien avec l’exécution de cet accord, mais les dates de son entrée au service de son employeur et de son licenciement concordent encore avec les dates de début et de fin dudit contrat de service.


La réalité et le sérieux du motif économique sont partant établis

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