LE LICENCIEMENT AU LUXEMBOURG

Le droit du travail prévoit que le licenciement d'un salarié doit être précédé d'un entretien préalable lorsque l’employeur occupe cent cinquante salariés au moins.

LA NOTIFICATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Le droit du travail offre deux modes de notification du licenciement à l’employeur.

En effet, le licenciement peut être notifié par lettre recommandée à la poste ou par remise en mains propres moyennant la signature du salarié sur le double de la lettre de licenciement.

L’employeur se limite à acter la résiliation du contrat de travail moyennant le préavis légal. Il peut aussi accorder une dispense de travail au salarié pendant le délai de préavis.

Au contraire, en cas de licenciement avec effet immédiat, l’employeur est tenu d’indiquer les motifs dans la lettre de licenciement.

LE PRÉAVIS DU LICENCIEMENT

Le délai de préavis du licenciement est de :

deux mois pour le salarié avec une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans;

quatre mois pour le salarié avec une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans;

six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins.

POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRÉAVIS

Le point de départ du délai de préavis court

le 15 du mois au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour;

le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est postérieure au 14 du mois.

LA DEMANDE DES MOTIFS DE LA PART DU SALARIÉ

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

LA COMMUNICATION DES MOTIFS PAR L’EMPLOYEUR

L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

LES MOTIFS DU LICENCIEMENT

LA NATURE DES MOTIFS

Les motifs du licenciement peuvent être :

soit de nature personnelle, à savoir un motif lié au comportement ou à l’aptitude du salarié,
soit de nature économique, c’est-à-dire un motif fondé sur les nécessités du fonctionnement de la société

LES CONDITIONS

Les motifs doivent être précis, réels et sérieux. L’absence de l’une de ces conditions entraîne à elle seule la requalification du licenciement en licenciement abusif

MOTIFS PRÉCIS

L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté.

Afin de respecter le degré de précision exigée par le loi, l’employeur est tenu d’indiquer toutes les circonstances de temps et de lieu.

Pour certains motifs, la jurisprudence a mis en place des exigences supplémentaires, comme par exemple :

l’insuffisance professionnelle peut être une cause réelle de licenciement si

elle est établie par des faits précis,
constatés sur une certaine durée et
par rapport à des salariés placés dans les mêmes conditions de travail.

le motif économique

MOTIFS RÉELS ET SÉRIEUX

Les motifs doivent exister et être suffisamment important pour justifier le licenciement.

LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT

En droit du travail au Luxembourg, le salarié dispose d’un délai de trois mois pour agir judiciairement à l’encontre de son licenciement.

Le point de départ de ce délai dépend de la situation :

Si le salarié a demandé les motifs de son licenciement et l’employeur les a fournit dans les délais légaux, le délai court à compter de la notification de la lettre de motif.

En revanche, si l’employeur ne les a pas fournit dans les délais légaux, le délai de recourt commence à courir à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification de la demande de motifs,

Si le salarié n’a pas demandé les motifs, le délai court à compter de la notification du licenciement

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié. Cette réclamation doit être fait pendant le délai de recours et elle fait courir un nouveau délai d’une année.