LA REMUNERATION

​

La rémunération est librement déterminée par les deux parties au moment de la conclusion du contrat de travail.​

 

SALAIRE MINIMUM LÉGAL AU LUXEMBOURG

 

Le salaire minimum légal au Luxembourg diffère selon la qualification du salarié.

 

​Le salaire minimum légal est de  2.570,39 euros pour les salariés qualifiés. Cependant, il est de  2.141,99 euros pour les salariés non qualifiés. (au 1er janvier 2020, indice 834,76).

 

QU’EST QU’UN SALARIÉ QUALIFIÉ ?

 

Un salarié est qualifié à condition qu’il possède :

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pour la profession concerné, un diplôme ou un certificat officiel reconnu équivalent au moins au certificat d’aptitude technique et professionnelle – CATP) ou un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement luxembourgeois.

 

en l’absence d’un certificat ou d’un diplôme, il doit prouver une expérience professionnelle de 10 années si la formation au métier concerné est en principe sanctionnée par un certificat ou bien de 6 années si elle ne l’est pas.

 

GRATIFICATION, PRIMES ET BONUS

 

​D’abord, une gratification, une prime, un bonus constituent en principe des libéralités laissées à la libre appréciation et discrétion de l’employeur.

 

Puis, elles deviennent un droit acquis dans deux hypothèses :

 

En premier lieu, elles sont prévues dans le contrat de travail, une convention collective, un règlement interne.

 

​A cet égard, l’employeur peut subordonner ces gratification, primes et bonus à des conditions objectives, comme par exemple la performance, le chiffre d’affaire de l’entreprise. Une fois les conditions remplies , elles constituent alors un droit acquis pour le salarié et fait partie intégrante de sa rémunération.

 

​En second lieu, l’obligation de paiement résulte d’un usage :  ​

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• général, c’est à dire appliqué à tous les salariés ou à une catégorie

• constant, c’est à dire avec une certaine régularité et périodicité : annuelle, semestrielle ou mensuelle

• fixe, c’est à dire le montant doit être déterminé ou déterminable 

 

LES DERNIERES DECISIONS JUDICIAIRE SUR LA RÉMUNÉRATION

​

Salarié qualifié et diplôme étranger

 

LIENS EXTERNES

 

Salaire social minimum et indexation des salaires

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