LICENCIEMENT EN CAS DE MALADIE DU SALARIÉ
La maladie du salarié, respectivement l’absentéisme de longue durée, peut justifier un licenciement sous deux conditions :
- en cas d’absences longues ou nombreuses et répétées
– qui entraînent une gêne considérable du fonctionnement de l’entreprise sans certitude ou même probabilité d’amélioration dans un avenir proche.
Le fonctionnement de l’entreprise doit être affecté par l’absence du salarié, sans nécessairement paralyser le fonctionnement de l’entreprise.
La jurisprudence considère comme gêne :
-
les difficultés de réorganiser
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les frais liés à l’embauche d’intérimaire si petite structure
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l’impossibilité de réaffectation du salarié
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la surcharge de travail pour les autres collègues entraînant une désorganisation
La charge de la perturbation appartient à l’employeur.
En cas d’absence importante, la jurisprudence a retenu une présomption de perturbation mais il s’agit d’une appréciation au cas par cas en fonction notamment :
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de l’ancienneté,
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des efforts du salarié de tenir informé son employeur sur son état de santé,
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la taille de l’entreprise,
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les perspectives d’évolution du salarié ou
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s’il s’agit de l’unique salarié de la société
Sont exclus les absences basées sur des maladies ayant leur origine dans l’activité professionnelle, comme le harcèlement moral.
L’absentéisme habituel ne peut justifier qu’un licenciement avec préavis et jamais un licenciement avec effet immédiat.
LES DERNIÈRES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN DROIT DU TRAVAIL AU LUXEMBOURG
Licenciement – absence prolongée et remise commerciale sans accord – ancienneté de 14 ans (abusif)
Absence habituelle – présomption de gêne au fonctionnement de l’entreprise – notions
Protection contre licenciement – certificat médical
Non-remise d’un certificat médical – absence injustifiée de 7 jours – motifs grave (non)
