LE CONTROLE DE LA MALADIE PAR L'EMPLOYEUR

CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU SALARIÉ MALADE PAR LA CNS

L’employeur peut demander un contrôle administratif du salarié malade via un formulaire à compléter sur le site de la CNS.

La CNS est libre de procéder au contrôle médical du salarié. En pratique, ce contrôle est assez aléatoire.

En cas de contrôle, si le salarié est apte à reprendre le travail, la CNS refusera le paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie. Dans ce cas, le salarié sera enjoint à reprendre le travail. Il lui sera aussi interdit de reprendre un congé de maladie pour la même cause dans un délai déterminé.

A cet égard, la décision de refus de la CNS sera notifiée à l’employeur en lui enjoignant de ne plus verser de rémunération au salarié malade.

RECOURS DU SALARIÉ MALADE

La décision de la CNS est susceptible d’un recours devant le comité directeur dans un délai de 40 jours à compter de la notification. Puis, la décision du comité directeur peut aussi faire l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

En cas de recours du salarié contre la décision de la CNS, le salarié est protégé contre le licenciement pendant 26 semaines. Cette protection s’applique tant qu’il n’existe pas de décision coulée en force de chose jugée prise par le comité directeur de la CNS ou par le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

En cas de non-recours du salarié, ce dernier doit alors reprendre le travail à la date indiquée. A défaut, ses absences seront considérées comme injustifiées et constitutives d’une faute dans son chef.

CONTRÔLE MÉDICAL DU SALARIÉ MALADE DEMANDÉ PAR L’EMPLOYEUR

Face à l’absence du salarié, l’employeur peut vérifier la réalité de l’incapacité de travail invoquée.

A cet égard, il pourra demander à son salarié de se soumettre durant son congé maladie à une visite médicale.

Le rendez-vous est généralement pris chez un médecin au choix et aux frais de l’employeur. Il est conseillé de choisir un médecin à proximité du domicile du salarié. L’employeur devra laisser un délai raisonnable entre la convocation et le rdv

En cas de sorties contre-indiquées, le médecin devra alors se rendre au domicile du salarié.

Le salarié dûment convoqué par LRAR ne peut refuser de se présenter sans motifs légitimes valables.

EN CAS DE REFUS DU SALARIÉ DE SE PRÉSENTER

Le refus de se présenter est constitutif d’une faute dans le chef du salarié.

Le refus réitéré du salarié de se rendre à un contre examen médical est une faute grave. L’employeur pourrait donc licencier le salarié avec effet immédiat. Cela s’explique par le fait que ce refus enlève à l’employeur la possibilité de contrôle prévue par la loi.

Pour contrer la présomption de maladie qui découle du certificat médical, il faut au moins deux avis médicaux qui contredisent le certificat médical.

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE MÉDECIN GÉNÉRALISTE ET MÉDECIN SPÉCIALISTE ?

La jurisprudence constante considère que des certificats médicaux émanant de médecins généralistes sont équivalent à ceux des médecins spécialistes.

En effet, le médecin généraliste est par définition un médecin ayant une connaissance générale de la médecine.

Toutefois, cette équivalence des certificats médicaux est parfois remise en cause par le juge du fond, qui conserve sa liberté d’appréciation.

Il a été jugé, par exemple, dans des cas de salarié en maladie pour cause de troubles psychologiques et de harcèlement, que les avis contraires de médecins généralistes permettent de contrer le certificat d’un médecin spécialiste.

Une autre décision a considéré, au contraire, que l’avis de deux autres médecins n’étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions du psychiatre.