ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT

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Lorsque l’employeur qui occupe cent cinquante salariés au moins envisage de licencier un salarié, il doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable.

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La convocation se fait par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé. Elle devra indiquer l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Copie de la lettre de convocation doit être adressée à la délégation du personnel.

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La lettre de convocation doit informer le salarié de son droit à se faire assister lors de l’entretien préalable :

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• par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou

• par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel de l’établissement.

 

Le jour de l’entretien préalable peut être fixé au plus tôt au deuxième jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé de l’écrit.

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Au cours de l’entretien, l’employeur ou son représentant est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée. Il doit aussi recueillir les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui l’assiste.

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L’employeur ou son représentant a le droit de se faire assister lors de l’entretien par un membre du personnel ou par un représentant d’une organisation professionnelle patronale, à condition d’en informer le salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

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LE LICENCIEMENT À LA SUITE DE L’ENTRETIEN PRÉALABLE

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Le licenciement avec préavis ou pour motif grave du salarié doit être notifié :

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• au plus tôt le jour qui suit celui de l’entretien préalable et

• au plus tard 8 jours après cet entretien.

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Si le salarié dûment convoqué ne se présente pas, le licenciement peut être notifié :

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• au plus tôt le jour qui suit celui fixé pour l’entretien préalable et

• au plus tard huit jours après le jour fixé pour l’entretien.

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Le licenciement notifié sans observation de la procédure prévue au présent article est irrégulier pour vice de forme