LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

 

DEFINITION DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

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Le licenciement économique est justifié par le fait que le chef d’entreprise est, en principe, maître de l’organisation et de la réorganisation de son entreprise. Il est seul juge des dispositions qu’il lui appartient de prendre du bon fonctionnement de son entreprise.

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L’employeur est autorisé à réorganiser son entreprise d’une manière plus rationnelle. Ces mesures de réorganisation ne doivent pas nécessairement être justifiées par la menace d’éventuelles pertes.

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Le Code du travail prévoit que les motifs du licenciement peuvent être fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

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A cet égard, il n’est pas nécessaire pour l’employeur d’attendre que sa situation financière devienne catastrophique avant de pouvoir agir. En effet, une gestion saine de l’entreprise commande à ce des mesures appropriées soient prises au fur et à mesure de l’évolution de la situation. Il doit ainsi être permis à l’employeur d’anticiper les difficultés économiques majeures.

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Le motif économique inclut également les mesures nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Il s’agit d’un motif économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause.

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CONDITION

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La jurisprudence impose à l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique d’indiquer dans la lettre de motifs :

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• les raisons de la réorganisation et de la suppression d’emplois. Il appartient à l’employeur de préciser par exemple que la situation conjoncturelle de l’entreprise va en se dégradant, que le coût des frais généraux doit être réduit.

• clairement et concrètement les mesures de restructuration. L’employeur devra détailler la réorganisation du service dans lequel était affecté le salarié

• l’incidence de la réduction du personnel décidée sur l’emploi du salarié licencié. L’employeur devra expliquer plus particulièrement la raison pour laquelle précisément le poste de travail occupé par le salarié licencié est supprimé.

 

L’employeur n’a pas à justifier son choix de licencier tel salarié plutôt qu’un autre. En effet, il sera autorisé à licencier à partir du moment où il établit que la situation économique de son entreprise rendait nécessaire le recours à des mesures de réorganisation ou de restructuration entraînant une suppression de postes.

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