LA REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT MEDICAL 

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ABSENCE DE PROTECTION

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La remise du certificat médical après le troisième jour d’absence n’entraîne aucune protection contre un licenciement.

​Les jours d’absences seront considérées comme injustifiées et, par conséquent, elles seront constitutives d’une faute dans le chef du salarié.

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REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT MÉDICAL : FAUTE GRAVE ?

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​Si par principe, toute absence injustifiée constitue une faute grave, la jurisprudence prend en considération certains critères pour atténuer la gravité de la faute.

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Ces critères peuvent se résumer comme suit :​

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• l’ancienneté

• l’absence de comportement désinvolte

• pas d’antécédents (avertissement)

• l’effort du salarié pour respecter ses obligations d’information

• la lenteur des services postaux

• le fait/incident isolé

• la taille et structure de l’entreprise

• les us et coutume