LE DÉTACHEMENT DU SALARIÉ AU LUXEMBOURG

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉTACHEMENT DU SALARIÉ

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L’article L.141-1 (2) du Code du travail prévoit différentes sortes de détachement. La condition est qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise détachante et le salarié pendant la période de détachement :

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1. le détachement d’un salarié, même pour une durée courte ou prédéterminée, pour le compte et sous la direction d’une entreprise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services établi ou exerçant son activité au Luxembourg ;

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2. le détachement, même pour une durée courte ou prédéterminée, d’un salarié sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans un établissement appartenant à l’entreprise d’envoi ou dans une entreprise appartenant au groupe dont fait partie l’entreprise d’envoi ;

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3. le détachement par une entreprise de travail intérimaire, ou dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre, d’un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et ce même pour une durée courte ou prédéterminée.

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LES CONDITIONS DU DÉTACHEMENT AU LUXEMBOURG

 

Le salarié peut être détaché à condition :

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– qu’il existe une relation de travail/de subordination entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement. Dans le cadre d’un détachement, le contrat de travail original perdure et les droits et les devoirs afférents restent valables.

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– que la durée prévisible de son détachement ne dépasse pas 24 mois maximum ;

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– qu’il ne soit pas envoyé en remplacement d’une autre personne dont la durée de détachement maximale autorisée est arrivée à terme. Cependant, un salarié détaché peut en remplacer un autre pendant la durée de détachement maximale autorisée.

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– un contrat de prestation de services occasionnelle et temporaire entre l’entreprise détachante et l’entreprise d’accueil. Ce contrat porte sur un objet ou une activité précise limitée dans le temps et prenant fin avec l’exécution de l’objet du contrat.

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LES OBLIGATIONS MISES A CHARGE DE L'ENTREPRISE DÉTACHANTE SALARIÉ

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• Auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines :

 

Toute entreprise étrangère qui preste des services au Luxembourg doit s’inscrire à la TVA au Luxembourg afin de se conformer à la TVA applicable aux prestations de service.

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• Auprès du Ministère de l’Economie :

 

L’entreprise établie dans l’Union européenne ou pays assimilé doit notifier la prestation de services occasionnelle et temporaire à la Direction générale PME et Entreprenariat.

 

L’entreprise établie en dehors de l’Union européenne doit au préalable disposer d’une autorisation d’établissement.

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• Auprès du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme :

 

L’entreprise doit procéder à la notification du détachement pour la délivrance d’un certificat de déclaration préalable pour effectuer des prestations de services occasionnelles et temporaires. Cela s’applique dans le cadre d’une activité artisanale ou industrielle uniquement.

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• Auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») :

 

L’entreprise doit :

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- notifier une communication de détachement au plus tard dès le début effectif des prestations de services

- déposer sous pli fermé les documents requis par l’ITM pendant toute la durée du détachement. Il convient de garder ces documents en un endroit clairement identifié et matériellement accessible.

 

A noter toutefois que la communication de détachement auprès de l’ITM a été simplifiée depuis le début de l’année 2015. La communication de détachement se fait par voie électronique sur le site de l’ITM. Elle aboutit à l’octroi d’un badge social.

 

DOCUMENTS INDISPENSABLES AU DÉTACHEMENT DU SALARIÉ

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• carte d’identité / passeport valable et permis de séjour unique à demander auprès du Ministère des Affaires Etrangères pour tout salarié détaché non-ressortissant d’un pays membre de l’EEE ;

• formulaire A1 (anciennement E101) renseignant sur l’affiliation auprès d’un organisme de sécurité sociale du pays d’origine. (à demander avant le détachement auprès de l’organisme social compétent) ;

• copie du contrat de travail du salarié avec l’entreprise détachante ;

• certificat de déclaration préalable délivré par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme ;

• Certificat de TVA luxembourgeoise délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;

• Badge social délivré par l’ITM

 

COUVERTURE SOCIALE ET IMPOSITION DES SALARIÉS DÉTACHÉS

 

Tout salarié détaché à Luxembourg reste affilié auprès de l’organisme de sécurité sociale de son pays d’origine et cotise tout au long de son détachement auprès de celui-ci.

 

LIENS EXTERNES :

 

Formulaire de demande de badge social auprès de l’ITM : edetach.itm.lu/edetach/