Arrêt de la Cour d'appel du 14/03/2019
En cours d’instance d’appel la salariée et son ancien employeur ont conclu une transaction ayant pour objet de mettre fin à leur litige et ils ont demandé à la Cour de décréter le désistement d’instance et d’action de A. Sous réserve de la validité du désistement qui sera examinée ci-dessous, l’ÉTAT est malvenu à s’opposer à la transaction intervenue en cause.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 2010, la jurisprudence reconnaît en effet au salarié et à l’employeur le droit de transiger dans un litige les opposant au sujet d’un licenciement argué d’abusif, même si l’ÉTAT avait formulé une demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail pour obtenir de la partie mal-fondée le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié.
Toutefois, dans son arrêt, la Cour de cassation a dit que la transaction n’est pas opposable à l’ÉTAT et qu’elle ne met pas fin à l’instance en ce qui concerne la demande en remboursement des indemnités de chômage, payées par provision au salarié, dirigée par l’ÉTAT contre la partie déclarée mal-fondée en ses prétentions
L’ÉTAT conclut à la condamnation de A à lui rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisionnel étant donné qu’elle n’a pas respecté l’obligation de résultat lui imposée par l’article L.521-4 du code du travail exigeant du salarié qu’il obtienne une décision judiciaire définitive du litige sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement..
En application de l’article L.521-5 (7), le salarié est tenu d’introduire une action contre l’employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou régulier du licenciement. Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisoire. Il en sera ainsi non seulement pour le cas où le licenciement est déclaré régulier, mais encore pour toute situation où le tribunal n’aura pas l’occasion de statuer sur le fond du litige, notamment en cas d’irrecevabilité de la demande pour quelque cause que ce soit, de désistement, de péremption, voire de forclusion.
Dans ces derniers cas, la juridiction du travail ne déclarera pas, tel que prévu expressément par l’article L.521-4 (6) du code du travail, le licenciement régulier. Le salarié sera condamné à rembourser les indemnités de chômage non pas en raison du caractère régulier du licenciement - régularité que la juridiction n’a pas eu l’occasion de constater - mais en raison du défaut du salarié d’avoir rapporté la preuve du caractère abusif du licenciement avec effet immédiat.
L’obligation du salarié qui entend ne pas être condamné au remboursement est partant double : il doit non seulement intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l’employeur, mais il doit faire constater le caractère irrégulier du licenciement.
La double obligation du salarié lui impose de mener à terme son action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage...
