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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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Bail commercial - renouvellement préférentiel - refus du bailleur (justifié)
e droit au renouvellement suppose que l’exploitant du fonds de commerce ait une relation directe avec la clientèle qui se noue dans le loca
Transfert d'entreprise - le nouvel employeur peut-t-il s'y opposer ? (non) - refus = licenciement
la notion de transfert d’entreprise s’applique également au transfert de partie de l’entreprise et que la notion d’entité économique qui..
Compromis de vente - les vices cachés justifient-ils le non-paiement d'une clause pénale ? (non)
Quant à l'existence de vices cachés invoqués comme défense à la demande des consorts G)-Z) tendant à voir constater la résiliation...
Licenciement économique - réorganisation - exemple de motifs précis
Si le tribunal du travail a rappelé à juste titre l’article L.124-5 du Code du travail, ainsi que l’application jurisprudentielle qui en..
Cession de bail commercial et fonds de commerce - responsabilité du cédant et du notaire
Mme L..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, fait grief à l'arrêt de prononcer
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