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COVID-19 - Fermeture des restaurants - loyer dû ? (non) - la notion de perte juridique
Par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, toutes l
Rénover un logement pour le revendre - TVA de 3 % - uniquement si affecté à des fins d'habitation
Le litige dont la Cour est saisie est relatif à la question de savoir si une personne qui a fait rénover un logement pour le revendre par la
Contrat de travail non signé - valable (oui)- résiliation par Facebook Messenger - abusif ? (oui)
Il est constant en cause que les parties n’ont pas signé de contrat de travail...
Absences longues ou nombreuses et répétées - licenciement avec préavis - abusif (non)
Il résulte de cette disposition que la maladie est en principe une absence justifiée et ne peut être sanctionnée en tant que telle, les..
Temps de trajet = heures de travail ? - paiement tardif du solde de tout compte = préjudice ?
.. l’appelant soutient, en premier lieu, qu’il aurait droit au payement de la somme de 3.406,96 euros, du chef de la prestation d’heures ..
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