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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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Obligation de fournir une caution pour agir en justice (oui) - quelles sont les conditions ?
C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu le principe de devoir fournir une caution judicatum solvi.
Période d'essai suspendue en cas de grossesse ? Oui mais uniquement pour les CDI
L’article L. 337-3 du Code du travail dispose que « Lorsqu’une femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une ..
Non-paiement de salaires - démission justifiée (oui) -quelles indemnités peut demander le salarié ?
Dans la mesure où l’appelante ne conteste pas que les salaires des mois de décembre 2017 à mars 2018 n’ont été réglés qu’en juin, respective
Cession de parts sociales - garantie de passif - clause imprécise - responsabilité des cédants
Il est constant en cause qu’un accord a été conclu en date du 3 février 2014, établi dans le cadre de la cession de parts sociales d’A en da
Licenciement le même jour que l'entretien préalable - Irrégulier ?(non salarié absent à l'entretien)
La salariée estime que le licenciement est irrégulier pour vice de forme. Elle affirme en effet ne pas avoir été touchée par la convocation.
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