top of page
ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
Abonnez-vous à notre page sur les réseaux sociaux
Rechercher
Licenciement économique - Exemple de motifs réels et sérieux
’article L.124-5 du Code du travail constitue, en cas de licenciement pour motif économique, « une garantie pour le salarié contre toute ..
Vices cachés - rapport d'expertise unilatéral - quelle valeur juridique ?
En matière d’expertise judiciaire, il est fréquent de constater que la jurisprudence utilise indifféremment les mots « nullité » et ...
Annulation d'une vente immobilière pour dol (oui) - Obligation d'information du vendeur
Celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver, outre le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres...
Problème d'ascenseur, vitres cassées,... Troubles de jouissance (oui) - indemnisation (oui)
e bailleur doit faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locativ
Compromis de vente - condition suspensive sans délai - la notion de délai raisonnable
Or, même en l’absence de délai fixé par les parties, un délai raisonnable doit borner la période d’incertitude. Il appartient alors au juge
bottom of page