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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
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remise tardive d'un certificat médical - protection contre licenciement - (non)
La protection contre le licenciement du salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, prévue à l’article L. 121-6 ...
Licenciement - absence prolongée et remise commerciale sans accord - ancienneté de 14 ans (abusif)
Les motifs invoqués à l’appui de son licenciement sont d’une part une remise conséquente accordée à un client sans autorisation, et, ...
Absence habituelle - présomption de gêne au fonctionnement de l'entreprise - notions
l’intimé était en congé de maladie pour plus de vingt-six semaines, alors qu’il travaillait dans une petite structure, ne disposant que ...
Enquêteur privé – preuve illicite - faits commis pendant période de maladie - motif grave
la Cour retient que la filature organisée pour contrôler et surveiller des faits relevant de la vie privée d’un salarié...
Non-remise d'un certificat médical - absence injustifiée de 7 jours - motifs grave (non)
La Cour se réfère au libellé dudit article, aux principes jurisprudentiels qui ont été déduits par la jurisprudence,...
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