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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
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Fermeture de la succursale lux = fermeture entreprise (oui), cessation de plein droit du contrat
L’article L.415-10(3) du Cde du travail dispose qu’« En cas de fermeture de l’entreprise, le mandat des délégués cesse de plein droit avec..
reclassement interne obligatoire pour entreprise de moins de 25 salariés (oui sauf préjudice grave)
Sur l’unique moyen de cassation : « Tiré de la violation des articles L.326-9 (5) ...
Exception de transaction - nullité pour absence de concessions de l'employeur
La transaction implique ainsi notamment l’existence de concessions réciproques, étant entendu qu’une transaction est nulle, pour défaut de c
Clause d'essai dans nouveau contrat - valable (oui) - interruption effective et réelle
La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur de vérifier les compétences et aptitudes du salarié qu’il vient d’embaucher et ...
trajet dépôt chantier - temps de travail (non) - pas de consignes de passer par le dépôt
Bien que l’article 3 du contrat de travail signé entre parties indique que « le lieu de travail du salarié dépendra de la...
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