BAIL A LOYERLocal commercial - suspension du paiement des loyers pendant la crise de la pandémie ? (non) Mais pour justifier l’exception, il faut encore un manquement grave, une véritable inexécution de son obligation par le bailleur...
BAIL A LOYERRésiliation pour motif grave si le locataire loue son logement sur Airbnb (justifiée)Afin de ne pas laisser l’appartement vide durant des semaines, ces derniers auraient mis l’appartement à disposition de tierces personnes...
BAIL A LOYERRésiliation - motif grave - travaux de rénovation et de modernisation (oui) Suivant l’article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 modifiée sur le bail à usage d’habitation, tout contrat de bail visé par la présente
BAIL A LOYERDégâts locatifs - moisissures - responsabilité du locataire (oui)Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille...