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DROIT DU TRAVAIL
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Renouvellement préférentiel - refus bailleur - obligation motivation (oui si bail inférieur à 9 ans)
Aux termes de l’article 1762-11, alinéa 2, du même code, « le bailleur peut résilier le bail avec le préavis prévu à l’article 1762-7, ou ..
BAIL A LOYER
Bail commercial - indivision - local loué par un copropriétaire - refus de l'autre - valable (oui)
Suivant l’article 815-3 du code civil, « 1° Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le ..
BAIL A LOYER
Résiliation du bail pour besoin personnel (injustifiée) - occupation effective d'au moins 8 mois !
Au vu de ce qui précède, C) était tenue d’occuper les lieux au plus tard trois mois après le départ des locataires, soit en l’espèce au...
BAIL A LOYER
Indemnité d'occupation - indemnité de relocation - notions
L’indemnité d’occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien de l'occupant....
BAIL A LOYER
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