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Clause de non-concurrence - contrepartie financière - l'employeur peut-il y renoncer ? (non)

Le requérant plaide qu’il a droit selon l’article 17 du contrat de travail à une indemnité forfaitaire équivalente à la moitié de sa rémunér

Contrat de travail non signé - valable (oui)- résiliation par Facebook Messenger - abusif ? (oui)

Il est constant en cause que les parties n’ont pas signé de contrat de travail...

Retenues légales - l'employeur peut-il retenir sur le salaire un trop-payé ? (non)

Quant aux retenues sur salaire critiquées par A, il convient de rappeler que l’article L.224-3 du Code du travail prévoit limitativement..

Cumul mandat social et contrat de travail : lien de subordination et tâches techniques distinctes

Si le contrat de travail signé entre parties le 17 septembre 2002 indique bien qu’A est engagé en qualité de « Directeur Général Belgique ..

Caractère fictif du contrat de travail - cumul - mandataire social

Il ressort des pièces que les parties ont conclu un contrat de travail en date du 24 juin 2014 avec effet au 1er juillet 2014.