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Cabinet d'avocats LEGAL OZ
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ACTUALITÉ DE L'AVOCAT AU LUXEMBOURG
Retrouvez les toutes dernières décisions rendues par les tribunaux luxembourgeois
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DROIT DU TRAVAIL
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BAIL A LOYER
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DROIT IMMOBILIER
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DROIT DU TRAVAIL
BAIL A LOYER
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Remise tardive des clés de 4 jours - indemnité d'occupation (oui)
Il est constant en cause, en l’espèce, que le contrat de bail conclu entre parties est venu à échéance
BAIL A LOYER
Taxation d'office - une mesure de détermination de l'impôt ou une sanction ?
Arrêt de la Cour d'appel du 04/03/2020 ...L’appelante fait valoir en premier lieu que la taxation résultant des bulletins contestés...
DROIT COMMERCIAL
Bail commercial - loyers jamais indexés - arriérés d'adaptations dus sauf prescription
A soutient que feue E a renoncé à la clause indiciaire, dans la mesure où elle ne lui aurait jamais réclamé le loyer indexé.
BAIL A LOYER
Local commercial - suspension du paiement des loyers pendant la crise de la pandémie ? (non)
Mais pour justifier l’exception, il faut encore un manquement grave, une véritable inexécution de son obligation par le bailleur...
BAIL A LOYER
Email sur un ton d'énervement avec 14 points d'exclamation à son employeur ! - faute grave (non)
Par jugement rendu contradictoirement en date du 9 juillet 2019, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet ...
DROIT DU TRAVAIL
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