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Taxation d'office - une mesure de détermination de l'impôt ou une sanction ?

Arrêt de la Cour d'appel du 04/03/2020



...L’appelante fait valoir en premier lieu que la taxation résultant des bulletins contestés serait une taxation purement artificielle puisqu’elle ne correspondrait nullement à un montant qui serait dû sur base d’une application correcte de la loi fiscale et que partant elle équivaudrait à une sanction.


Il est cependant admis que la taxation d’office constitue le moyen qui doit permettre aux instances d’imposition, qui ont épuisé toutes les possibilités d’investigation sans pouvoir élucider convenablement tous les éléments matériels du cas d’imposition, d’arriver néanmoins à la fixation de l’impôt.


Elle consiste en une évaluation unilatérale de la base imposable par le fait de l’administration. Le but de la taxation d’office est d’aboutir, à défaut de pouvoir évaluer la valeur réelle, à une valeur probable ou approximative de la base imposable. La prise en compte pour l’administration fiscale d’une marge de sécurité est licite, dès lors qu’elle est faite avec mesure et modération.


La taxation procède en règle générale par voie de généralisation à partir de données constantes, ses calculs reposant sur des présomptions de probabilité, de sorte que ce procédé, par définition, comporte une certaine marge d’incertitude et d’inexactitude, cette marge étant d’autant plus grande que la collaboration du contribuable est plus faible.


La taxation d’office ne constitue dès lors pas une mesure de sanction à l’égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d’imposition compte tenu des éléments à disposition du bureau d’imposition 7 (cf. pour le tout : Tribunal administratif, 25 juillet 2012, N° 30943 du rôle cité par C.A 9 mars 2016 n° 41706 du rôle).


La Cour constitutionnelle a dans un arrêt n°00136 du 18 mai 2018 fait la même analyse « considérant que la TVA due en vertu d’une taxation d’office n’est pas de nature à modifier ce constat, alors que la taxation d’office n’est qu’un procédé de détermination de la base d’imposition, compte tenu des éléments à la disposition du bureau d’imposition et ne constitue pas une mesure de sanction à l’égard de l’assujetti ». Ce moyen est dès lors à rejeter.


L’appelante reproche encore aux juges de première instance d’avoir rejeté la demande en relevé de forclusion introduite par le domiciliataire de la société SOC.1.), au motif que celui-ci n’avait pas renversé la présomption de réception des bulletins litigieux instaurée au profit de l’AEDT par l’article 76 §2 de la LTVA et n’avait pas rapporté la preuve que les bulletins litigieux ne lui seraient pas parvenus à la date de notification qui y figure.


Aux termes de l’article 76 §2 de la LTVA, « le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73,74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de notification y figurant. La notification est valablement faite par le dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration ».


La finalité de cette disposition est, comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, d’instaurer au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire, la présomption légale instaurée n’étant qu’une présomption juris tantum (cf doc. Parlt. 2188, exposé des motifs commentaire de l’article 76).


Pour autant que la société SOC.1.) soutient que la production de la liste de courriers recommandés versée par l’AEDT ne prouve pas le contenu effectif des courriers envoyés, il y a lieu de constater que suivant la jurisprudence française en matière de notification, la preuve que l’enveloppe ne contenait pas la copie de l’acte notifié est à charge du destinataire (Civ.2è, 1er avril 1981 Gaz Pal 1982-2-480, note Viatte et civ.2ème 15 déc.2011 n°10-26-618 RTD civ 2012 146 obs. Perrot).


Or là encore, la société SOC.1.) ne fournit aucun élément de nature à corroborer cette affirmation. A défaut d’avoir renversé la présomption de réception des bulletins de taxation découlant de l’article 76 §2 LTVA, c’est à bon droit que la société SOC.1.) a été déboutée de sa demande en relevé de forclusion, dès lors qu’elle n’a pas justifié d’une impossibilité d’agir contre les bulletins de taxation litigieux endéans le délai de recours de trois mois prévu par cet article....



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