RESPONSABILITÉLes frais d'avocats constituent-ils un préjudice indemnisable ? (oui) les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute ..
DROIT DU TRAVAILLicenciement abusif - comment le tribunal apprécie-t-il l'existence d'un préjudice ?En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation q
DROIT DU TRAVAILTemps de trajet = heures de travail ? - paiement tardif du solde de tout compte = préjudice ? .. l’appelant soutient, en premier lieu, qu’il aurait droit au payement de la somme de 3.406,96 euros, du chef de la prestation d’heures ..
BAIL A LOYERBail à loyer - frais d'avocat récupérables ? (oui) S’il est un fait qu’en matière de bail à loyer le recours à un avocat n’est pas nécessaire, il est évident que chaque personne a le choix ..