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Bail à loyer - frais d'avocat récupérables ? (oui)


Jugement du 27 novembre 2020 de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette


S’il est un fait qu’en matière de bail à loyer le recours à un avocat n’est pas nécessaire, il est évident que chaque personne a le choix de recourir aux services d’un avocat afin de faire valoir ses droits.


Par arrêt du 9 février 2012 (n° 5/12), la Cour de cassation a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile.


Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.


La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).


Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner BBBBBBBB à lui rembourser les frais d’avocats, AAAAAAAA verse une note de frais et honoraires du 10 février 2010 de laquelle il ressort qu’il a dû régler le montant de 2.398,50.- euros à titre de frais et honoraires à son mandataire.


Il s’ensuit que la demande de AAAAAAAA est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.050.- euros.

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