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Cumul mandat social et contrat de travail : lien de subordination et tâches techniques distinctes
Si le contrat de travail signé entre parties le 17 septembre 2002 indique bien qu’A est engagé en qualité de « Directeur Général Belgique ..
Licenciement abusif - préjudice matériel (non) - préjudice moral (oui)
Il ressort des pièces versées en cause, notamment de trois certificats médicaux d’incapacité de travail, que A était en congé de maladie..
Télétravail - salarié silencieux pendant 6 jours après un arrêt maladie - absence injustifiée ?(non)
Au vu de l’avenant du 30 mars 2011 qui précise que « la durée de travail sera à temps partiel avec un minimum de 20 heures par semaine..
Requalification d'un CDD en CDI - maintien de relations de travail ou licenciement abusif ?
uivant l’article L. 122-1, paragraphe 1, du Code du travail, « Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’
Licenciement abusif d'un senior - indemnisation du préjudice jusqu'à l'âge de la retraite
La période de référence serait à fixer à 36 mois, soit jusqu’à l’âge de la retraite du salarié à 60 ans et devrait courir du 15 décembre ...
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