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DROIT DU TRAVAIL
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Mise à pied d'un délégué - obligation de fidélité, probité et loyauté -faute grave (oui)
Aux termes de l’article L.415-10 (4) du code du travail ; « (4) En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté,...
DROIT DU TRAVAIL
Marché à forfait - réception tacite (oui) - travaux supplémentaires - intérêts de retard (non)
Saisi des demandes de la SOC.1 dirigées contre A. et son épouse B. tendant au paiement des montants de 56.140,94 euros et 52.610,08 euros...
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RESPONSABILITÉ
Caractère fictif du contrat de travail - cumul - mandataire social
Il ressort des pièces que les parties ont conclu un contrat de travail en date du 24 juin 2014 avec effet au 1er juillet 2014.
DROIT DU TRAVAIL
Frais professionnels - clause limitative - réparation de la voiture en leasing- golf - qui paie ?
Une clause relative au remboursement de frais professionnels consacre le principe selon lequel les frais qu’un salarié justifie avoir exposé
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