Rechercher

Licenciement abusif d'un senior - indemnisation du préjudice jusqu'à l'âge de la retraite

Arrêt de la Cour d'appel du 09/02/2015


A.) indique qu’il a été licencié l’année de ses 57 ans et qu’il a été en maladie du 8 octobre 2012 au 31 juillet 2013. Il a retrouvé un nouvel emploi début octobre 2013 avec un salaire nettement inférieur à celui perçu auprès de la société SOC1.).


La période de référence serait à fixer à 36 mois, soit jusqu’à l’âge de la retraite du salarié à 60 ans et devrait courir du 15 décembre 2012 au 15 décembre 2015 et un montant de 189.170 € devrait lui être alloué à titre de préjudice matériel.


Ayant été en dépression pendant plus d’une année suite au licenciement, A.) estime pouvoir prétendre, suivant conclusions notifiées le 27 février 2014, à un montant de 147.712 € à titre de préjudice moral..


Pendant les mois d’août et de septembre 2013, il a touché des indemnités de chômage d’un montant mensuel brut de 4.685 €, de sorte que pour ces deux mois sa perte financière se chiffre à 9.094 € (9.232 x 2) - (4.685 x 2). A compter du 1er octobre 2013, il a retrouvé un nouvel emploi avec un salaire mensuel de 2.306 € bruts, de sorte qu’à partir de cette date, il subit une perte mensuelle de (9.232 – 2.306 =) 6.926 €.


Comme l’appelant était âgé de 56 ans et 9 mois au moment du licenciement et qu’il a eu de sérieux problèmes de santé, il n’y a aucune chance qu’il puisse retrouver, jusqu’au moment où il peut faire valoir ses droits à la retraite, un emploi avec un salaire identique à celui perçu auprès de la société SOC1.).


Dès lors c’est à juste titre qu’A.) soutient avoir subi suite au licenciement un dommage matériel de 9.094 €, ainsi que la différence entre la rémunération perçue auprès de son ancien employeur et le salaire qu’il touche auprès de son nouvel employeur et ce jusqu’à l’âge de sa retraite, à savoir pendant 26 mois, partant le montant de 180.076 €, ce dommage, tout en étant futur, étant un dommage certain qui doit être indemnisé. La perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite est dès lors de 189.170 €.


Au vu de l’ancienneté de service du salarié et des circonstances du licenciement, les juges de première instance ont correctement évalué à 5.000 € le préjudice moral qu’il a subi du fait de l’atteinte à son honneur et de l’anxiété de ne plus retrouver d’emploi équivalent.

LEGALOZ avocat luxembourg