DROIT IMMOBILIERInformations dissimulées par le vendeur - nullité du contrat de vente et indemnisation de l'acheteurLa maison, objet du contrat de vente litigieux, empièterait sur le fonds voisin et ne serait « pas conforme à l’autorisation de bâtir
DROIT IMMOBILIERAnnulation d'une vente immobilière pour dol (oui) - Obligation d'information du vendeur Celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver, outre le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres...
DROIT DU TRAVAILNullité du contrat de travail - dol - relation amoureuse avec un directeur d'un concurrent Le jugement entrepris a encore retenu que A, tant dans la requête du 16 janvier 2018, que lors des plaidoiries en date du 8 juin 2018...