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Copropriété - Vice de construction d'un balcon - infiltrations étages inférieurs - A qui la faute ?
c’est probablement à l’occasion des travaux effectués par l’entreprise SOC 1) sur le balcon de C que les infiltrations ont été déclenchées
DROIT IMMOBILIER
Cession de bail commercial et fonds de commerce - responsabilité du cédant et du notaire
Mme L..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, fait grief à l'arrêt de prononcer
BAIL A LOYER
Cession de parts sociales - garantie de passif - clause imprécise - responsabilité des cédants
Il est constant en cause qu’un accord a été conclu en date du 3 février 2014, établi dans le cadre de la cession de parts sociales d’A en da
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