Arrêt de la Cour d'appel du 18/03/2020 - Référé
F) a exposé qu’il avait acquis au courant de l’année 2013, alors qu’il vivait en couple avec C), d’une de ses collègues de travail une chienne à laquelle il a donné le nom de Billie. Il a soutenu qu’au moment de sa séparation de C), qui était de son côté également propriétaire d’un chien, les parties en cause avaient convenu de s’occuper à tour de rôle des deux animaux,...
Bien que cette prise en charge alternée des deux chiens ait fonctionné sans problèmes depuis l’année 2015, C) aurait refusé depuis le 30 septembre 2018 de lui rendre son animal.
Cette dernière aurait contacté l’ancienne propriétaire de Billie afin de se faire remettre un contrat de vente confectionné a posteriori, à l’aide duquel elle s’est fait enregistrer comme propriétaire dans le passeport de la chienne. Les agissements de C) seraient constitutifs d’une voie de fait à son égard.
Par ordonnance du 25 février 2019, un juge des référés a reçu la demande en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a dit la demande recevable, a jugé que la non restitution de la chienne de race « bouvier bernois X » du nom de Billie, ..à F), constituait une voie de fait.
Le juge des référés a partant condamné C) à restituer la chienne Billie, à F) endéans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de 150 € par jour de retard, plafonnée à 4.000 €.
..F), demande la restitution de l’objet détourné, alors qu’il ne reconnaît pas le titre de propriété invoqué par C), ni la possession paisible, de bonne foi invoquée par cette dernière, mais se prétend, au contraire, le seul propriétaire de la chienne. C) invoque l’action en revendication au sens de l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil qui implique par le revendiquant, la reconnaissance de la possession de bonne foi du détenteur.
L’article 2279 du Code civil, invoqué en l’occurrence, n’édicte qu’une présomption réfragable, susceptible d’être détruite par la preuve contraire. La possession fait présumer un titre régulier que si elle est à la fois publique, paisible, continue et non équivoque...
Un des principaux domaines d'application de l'article 2279 du Code civil dans sa fonction probatoire résulte de la fin d'une communauté de vie. Les meubles seront fréquemment revendiqués par chacun des ex-concubins, celui qui s'en estime propriétaire produisant un écrit quelconque (facture, inventaire de succession), l'autre invoquant la possession qu'il en a et le bénéfice de l'article 2279 du Code civil, ce qui est admissible dès lors que la communauté de vie ne suffit pas à rendre la possession équivoque.
Il ne suffira pas alors au revendicateur d'apporter un titre de propriété pour espérer l'emporter .. La possession non viciée fait présumer, ..que le possesseur détient un titre acquisitif régulier quant au meuble : le fait que son contradicteur en produise un ne suffit pas à prouver qu'il détient un droit meilleur quant au meuble
Lorsque le revendicateur prouve que le meuble lui a été volé ou qu'il l'a perdu, il renverse du même coup la présomption que la loi instaure, puisqu'il devient impossible que le défendeur soit rentré en possession du meuble en vertu d'un titre acquisitif régulier.
Le possesseur n'a plus qu'une possession utile du bien et devra le restituer au revendicateur qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété.
La Cour retient au regard des considérations qui précèdent et des pièces versées, que l’appelante était bien consciente du fait que F) était le propriétaire de la chienne, ce qu’elle n’a jamais remis en cause, ni pendant la vie commune du couple, ni au moment de la séparation des parties en 2015, 14 les parties s’étant accordées à voir instituer une garde alternée relative à la chienne Billie. Ce n’est qu’en septembre 2018, que face au refus de F) de lui transférer la propriété de sa chienne, que C) s’est fait justice elle-même, en refusant de restituer la chienne à son propriétaire et en essayant d’obtenir, malgré l’opposition formelle de ce dernier, un changement de propriété de la chienne en sa faveur.
la Cour d'appel ... confirme l’ordonnance entreprise..
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