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Faculté de remplacement - autorisation judiciaire - la mise en demeure doit précéder l'action

Jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 octobre 2011

Il résulte des pièces versées et des explications fournies que A.) et B.) ont conclu un contrat de prestation de services avec la société K&K INNENAUSBAU GmbH en date du 4 septembre 2005 portant sur la mise en place de parquet dans les diverses chambres de leur maison nouvellement construite et que les factures y relatives de juin et juillet 2006 ont été réglées par les maîtres d’ouvrage.


Des vices affectant le parquet sont décelés dès 2006 et directement communiqués à la société défenderesse sans réaction directe de sa part, de sorte que les requérants ont recours à la justice pour voir constater les dégâts dans une expertise.


L’expert Fernand ZEUTZIUS, nommé suivant ordonnance du 8 juillet 2009, a conclu dans son rapport du 7 février 2010 à un défaut de fabrication dont la cause est à rechercher à l’usine mais qui aurait pu être décelé par la société requise avant la pose du parquet par un « blending ».


Eu égard à l’importance et surtout à la dangerosité du produit tel qu’il se présente actuellement auprès des requérants, l’expert ZEUTZIUS leur conseille de renoncer à l’application d’une moins-value et leur recommande l’enlèvement et le remplacement intégral du parquet pour un coût estimé à 23.467 euros HTVA.


Il résulte des pièces versées et notamment du rapport d’expertise que la société K&K INNENAUSBAU GmbH, tout en effectuant une pose de parquet conforme à tout égard aux règles de l’art, n’a pas fourni un matériel impeccable d’une qualité à laquelle le client était en droit de s’attendre.


En agissant comme elle l’a fait, elle n’a manifestement pas exécuté sa part du contrat et engage en conséquence sa responsabilité contractuelle à l’égard de A.) et B.).


Les requérants concluent principalement à se voir autoriser à faire procéder au remplacement du matériel vicié et à voir la société K&K INNENAUSBAU GmbH condamnée à titre prévisionnel au montant retenu par l’expert ZEUTZIUS, à savoir 23.465 euros HTVA.


L’article 1144 du Code civil dispose que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur ».


Le texte légal exige l’autorisation judiciaire comme préalable à l’exercice de la faculté de remplacement. En plus, conformément au droit commun, la demande d’autorisation doit être précédée d’une mise en demeure de s’exécuter. […]


Le juge saisi d’une telle demande apprécie son opportunité (Cour 9 novembre 2005, n° 27581 du rôle).


En l’espèce, il est constant en cause que le 14 janvier 2009 A.) et B.) ont fait mettre en demeure la société K&K INNENAUSBAU GmbH de procéder au remplacement de lattes de parquet abîmées, ceci moyennant lettre recommandée avec accusé de réception émise par leur mandataire.


Entretemps toutefois, ils ont fait procéder à une expertise judiciaire avec nomination de l’expert ZEUTZIUS aux fins de faire déterminer l’envergure et la nature des malfaçons. Ils ont par conséquent renoncé à leur mise en demeure initiale en attendant l’avis de l’expert.


Conformément à la jurisprudence courante, l’autorisation judiciaire demandée dans le cadre de l’article 1144 du Code civil doit être impérativement précédée d’une mise en demeure, sauf le cas d’urgence.


En l’espèce, il ne s’agit pas d’un cas d’urgence de sorte que les requérants ne sont pas dispensés de mise en demeure préalable. Il s’ensuit que leur demande principale sur base de l’article 1144 du Code civil est à déclarer irrecevable pour défaut d’accomplissement des formalités préalables.

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