LA SAISIE SUR SALAIRE
La saisie-arrêt spéciale consiste à pratiquer une saisie sur les salaires, les pensions, les rentes, l’indemnité de chômage complet ainsi que l’indemnité pécuniaire de maladie et de maternité que perçoit le débiteur.
Afin de savoir si le débiteur touche une quelconque rémunération, le créancier devra demander au Juge de paix territorialement compétent, par requête, une ordonnance enjoignant les administrations publiques et des organismes de sécurité sociale de délivrer à la partie créancière les informations sur l’éventuel employeur du débiteur ou tout autre tiers qui serait saisissable.
PROCÉDURE DE LA SAISIE SUR SALAIRE
La saisie-arrêt sur salaire est introduite par voie de requête, accompagnée des pièces justificatives, devant le Juge de paix territorialement compétent. La compétence est déterminé en fonction du lieu de résidence du débiteur. Si ce dernier habite à l’étranger, le lieu de résidence du tiers saisi sera pis en considération.
Après un examen de la requête, le juge rendra une ordonnance d’autorisation de la saisie. Cette ordonnance sera notifiée par la voie du greffe du tribunal au tiers-saisi, à savoir à l’employeur du débiteur. Ce dernier sera tenu dans la huitaine de la notification de faire la déclaration affirmative ou négative au greffe sous forme de lettre recommandée afin de confirmer si le débiteur touche un salaire de sa part.
A compter de cette notification, le tiers-saisi a l’obligation d’effectuer les retenues sur la rémunération qu’il verse au débiteur.
Une fois l’ordonnance d’autorisation notifiée, le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers-saisi pourront demander la convocation des intéressés au Juge de paix compétent par courrier adressé au greffe afin de toiser le mérite de la saisie pratiquée.
Les parties seront convoquées par le greffier dans les 48 heures de cette réquisition à l’audience du Juge de paix qui statuera sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie.
Le tiers-saisi a l’obligation de continuer les fonds retenus que lorsque le jugement de validation de la saisie-arrêt sera rendu. Si le tiers-saisie transfère les fonds auparavant, il le fait à ses risques et périls.
A défaut pour le tiers saisi de faire la susdite déclaration affirmative dans le délai imparti ou d’opérer les retenues légales, ce dernier pourra être condamné en tant que débiteur pur et simple des montants qu’il lui appartenait de retenir.
VALIDATION DE LA SAISIE PAR LE JUGE
Une telle saisie peut être effectuée sur base d’un titre exécutoire ou non. En présence d’un titre exécutoire, le Juge de la saisie ne vérifiera que la régularité de la procédure de saisie arrêt et l’existence de la créance. Il vérifiera si le débiteur a déjà honoré sa dette ou non mais il ne lui appartient pas d’examiner le bien-fondé de la créance. Ainsi, si la procédure est régulière, il devra valider la saisie-arrêt pratiquée.
En l’absence de titre exécutoire, le juge devra examiner en outre le bien-fondé de la créance. Il contrôlera si la créance est liquide, certaine et exigible.
Si elle lui paraît justifier, il rendra alors un jugement condamnant la partie débitrice à payer tout ou partie du montant de la créance et validant la procédure de saisie-arrêt.
BARÊME DES RETENUES SUR SALAIRE
Le barème des retenues légales opérées sera fixé en fonction du salaire du débiteur, de la composition du ménage et des saisies déjà inscrites à son nom.
La part saisissable d’un salaire est déterminée sur la base du salaire mensuel net réparti en 5 tranches. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité par tranche est fixé par la loi, conformément au tableau suivant :
jusqu’à 550 euros : insaisissable
de 550 euros à 850 euros : 10 %
de 850 euros à 1.050 euros : 20 %
de 1.050 euros à 1.750 euros : 25 %
à partir de 1.750 euros : sans limitation
