LE RÉFÉRÉ PROVISION

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LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PROVISION

 

Le référé provision est une procédure rapide permettant d’obtenir la condamnation d’une partie récalcitrante au paiement d’une somme d’argent supérieure à 15.000.- euros.

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L’ordonnance de référé est une décision provisoire et n’a pas d’autorité de chose jugée sur le fond. Par conséquent, cela signifie que si la provision est refusée par le juge, il sera toujours possible de saisir un juge du fond de la même demande.

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La provision ne sera accordée seulement en l’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur.

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Tout moyen de défense ne constitue pas une contestation sérieuse. Une contestation sérieuse exige un examen détaillé factuel d’éléments juridiques, que le juge ne peut pas faire.

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Il est important de noter que l’urgence n’est pas une condition du référé provision, contrairement à d’autres cas de référé.

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La demande est portée par voie d’assignation à date fixe à une audience tenue à cet effet.

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Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat à la Cour.

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Cependant, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et est exécutoire à titre provisoire.

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LES VOIES DE RECOURS DE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

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L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification.

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En cas de défaut, elle est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir de la signification. Les délais d’opposition court simultanément avec le délai d’appel.

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L’appel est introduit par voie d’exploit d’huissier à date fixe devant la Cour d’appel et sera toisée dans un délai assez bref.