LE VICE CACHÉ SUR UNE VOITURE AU LUXEMBOURG
LES OPTIONS OFFERTES PAR LA LOI EN MATIÈRE DE VICE CACHÉ SUR UNE VOITURE
En matière de garantie contre le vice caché sur une voiture d'occasion au Luxembourg, l’acheteur a le choix entre :
– l’action rédhibitoire (auquel cas, il rend la chose et se fait restituer le prix) et
– l’action estimatoire (auquel cas, il garde la chose et se fait restituer une partie du prix).
C’est à l’acheteur seul qu’il revient d’effectuer ce choix, lequel s’exerce sans qu’il ait à le justifier.
De la même manière, le fait que le vendeur ait offert de réparer ne prive aucunement l’acheteur de l’option.
Le vendeur n’a pas la possibilité de s’opposer à la demande en résolution en offrant le remplacement de la chose.
Cette solution rigoureuse vaut a fortiori pour la remise en état d'un vice caché sur une voiture.
Cette possibilité doit pareillement être refusée au vendeur lorsque ce dernier a procédé à la réparation de la chose sans le consentement de l’acquéreur.
Eu égard à la résolution de la vente, les frais que l’appelante prétend avoir exposés en vue de la réparation et du gardiennage du véhicule au Garage restent à charge de la partie qui se voit restituer le véhicule.
En effet, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire, le vendeur est tenu de restituer le prix reçu. Il n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.
Il s’agit là d’un particularisme du régime des restitutions consécutives à l’exercice de l’action rédhibitoire.
L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DE L’ACHETEUR
L’article 1645 du code civil, qui s'applique pour un vice caché sur une voiture dispose ce qui suit :
« Si le vendeur connaissait les vices de choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
L’acquéreur peut demander des dommages et intérêts en cas d’exercice de l’action rédhibitoire ou de l’action estimatoire.
Dans l’une ou l’autre hypothèse, l’acquéreur peut se voir allouer des dommages et intérêts. Tel est le cas lorsque la résolution ou la diminution de prix ne suffisent pas à réparer son préjudice.
C’est ainsi, par exemple, que le vendeur professionnel d’un véhicule peut être condamné à indemniser l’acquéreur des frais liés aux dérangements de l’acheteur du véhicule tombé en panne et à l’immobilisation de son véhicule.
Les règles relatives à la garantie des vices cachés ne dérogent pas à la nécessité générale d’un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage pour que soit engagée la responsabilité du vendeur.
Il ne suffit ainsi pas que le produit vendu présente un défaut. Ce défaut doit avoir causé à l’acheteur le dommage dont il se prévaut.
Il incombe, en l’occurrence, à l’acquéreur d’établir le lien de causalité entre le vice et le dommage dont il se prévaut.
Arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 25 octobre 2018
