SAISIE EXECUTION – SAISIE DES BIENS MEUBLES DU DÉBITEUR

 

La saisie exécution est diligentée par un huissier de justice chargé de l’exécution d’un jugement qui est devenu définitif.

 

L’huissier de justice signifiera un commandement au débiteur enjoignant à ce dernier de payer le montant auquel il a été condamné.

 

L’huissier procèdera à la saisie-exécution et saisira les biens meubles du débiteur après 24 heures. Il dressera un procès-verbal de saisie-exécution qui énumèrera les biens saisis et qui contiendra une dernière sommation de payer. A défaut de paiement, le mobilier sera vendu.

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